Mentions légales

Préambule Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site et des services par CCEI concernant l’application VIGIPOOL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur du site. Les présentes CGU sont accessibles sur le site CCEI à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de la création d’un compte individuel, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je déclare les accepter sans réserve ». En cas de non-acceptation des CGU l'utilisateur déclare renoncer à l'accès des services proposés par le site. CCEI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

1 . « Compte » L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe. 2 . « Utilisateur » Internaute ayant souscrit au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial et utilisant le site : www.vigipool.com et l’application VIGIPOOL 3 . « Contenu » L’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment tous pseudo, textes, images, liens...). Ces contenus sont hébergés par CCEI. 4. « Service » Le Service est l’ensemble des informations communiquées par CCEI relativement à l’application VIGIPOOL afin de permettre une utilisation optimale des matériels connectés. L’utilisation du Service est subordonnée à la validation des présentes CGU par l’Utilisateur lors de sa première connexion.

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

  1. Présentation du site Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.vigipool.com les informations suivantes :

Informations légales : ● Edition du site : société CCEI ● Forme juridique : SAS ● Dénomination sociale de la Société : CCEI ● Capital social : 246 464 euros ● Siège social : 21 RUE ANTOINE ET HENRI MAURRAS - ZAC SAUMATY SEON 13016 MARSEILLE ● Tél. : 04 95 06 11 44 ● SIRET : 403.521.693.00032 ● R.C.S MARSEILLE. : 403 521 693 ● Numéro TVA intracommunautaire : FR47 403 521 693 ● Adresse de courrier électronique : contact@ccei.fr ● Le Créateur du site est : la société CCEI ● Le directeur de la publication est : Monsieur Emmanuel BARET ● Contacter le responsable de la publication : ebaret@ccei.fr ● Le responsable de la publication est une personne morale ● Le Webmaster est : Monsieur Sébastien CHEREAU ● Contactez le Webmaster : schereau@ccei.fr ● Le site est hébergé par deux prestataires distincts : La société VERCEL pour le front (les pages web) et la société STRAPI CLOUD pour le back (stockage des données).

  1. Hébergement du front-end (interface web) : Vercel Inc. - 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis Site web : https://vercel.com

  2. Hébergement du back-end (données et API) : Strapi Cloud – Strapi Solutions SAS - 7 rue Meyerbeer, 75009 Paris, France Site web : https://strapi.io

  3. Description des services fournis et accès au site Le site www.vigipool.com a pour objet de fournir les informations concernant l’utilisation de l’ensemble de notre gamme de matériels connectés. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.vigipool.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site www.vigipool.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – PROFIL DE L’UTILISATEUR L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service dans les conditions définies ci-dessous. L’Utilisateur doit communiquer son adresse email. A chaque fois que l’Utilisateur souhaite utiliser le Service, il doit s’identifier au moyen de son identifiant et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription définie ci-dessous. Le site est accessible gratuitement sous réserve de l’achat d’un matériel VIGIPOOL. Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et une connexion BLUETOOTH. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai d’environ 30 jours. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de CCEI. Dans ces cas, l’Utilisateur renonce à réclamer toute indemnisation à la suite d’une interruption ou suspension de service, et ce, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 2.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  1. Obligations générales

a) Pré requis techniques Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir les connaissances techniques lui permettant d’utiliser normalement le Service. Il devra disposer du matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet. Le Service est accessible depuis un mobile, sous réserve d’utiliser un des systèmes d’exploitation compatibles suivants : iOS, Android ou IPhone.

b) Ouverture d’un Compte et activation du Service Pour pouvoir accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit être authentifié via le module d’inscription et avoir choisi un pseudo qui lui sera propre sur le Service .Par ailleurs, pour accéder au Service l’Utilisateur déclare être une personne physique majeure.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur concède gratuitement et pour la durée de protection par le droit d’auteur à CCEI, une licence non exclusive, transférable à toutes sociétés du groupe CCEI, pour le monde entier, incluant les droits de consultation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’archivage du Contenu, aux fins de le rendre accessible, en tout ou partie, sur le Site quel que soit le moyen de connexion mis en œuvre pour accéder au Site (terminaux mobiles, pc, tablette, via réseau Wifi, 3G...). CCEI est propriétaire et/ou licenciée des marques et notamment la marque VIGIPOOL, des noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs, base de données sur ses matériels, produits et services ou sur les éléments du Service et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l'exécution des présentes Conditions. L'Utilisateur n'est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ces éléments sous quelque forme que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout type de support par mode électronique). Il est ici indiqué que les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par les droits d'auteur. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels... Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CCEI à l’adresse mail : schereau@ccei.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. CCEI se réserve le droit, de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas d’actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur. Toute résiliation à l’initiative de CCEI sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur, communiquée par ce dernier. L’Utilisateur pourra demander à CCEI de supprimer son compte en contactant un administrateur du Service. En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai d’un mois avant la fermeture du Service.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES – UTILISATION DES INFORMATIONS – MODIFICATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Le site www.vigipool.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations ...) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.vigipool.com, un ou plusieurs cookies sont susceptibles d’apparaître automatiquement sur son ordinateur, ce qu’il accepte expressément. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site vigipool.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de leur contenu. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser selon la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : ● Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. ● Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok. L’utilisateur accepte expressément que CCEI ou VIGIPOOL puissent utiliser commercialement les informations de l'utilisateur, et la présence de pop-up commerciaux sur l’application VIGIPOOL, ainsi que l’utilisation de l'adresse mail de l’utilisateur à des fins de prospections commerciales. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site www.vigipool.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.vigipool.com, et à titre de prospection commerciale. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.vigipool.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le délai de modification ou de suppression des données est en moyenne de 30 jours à compter de la demande. Pour l’exercer, l’utilisateur doit adresser sa demande sur www.vigipool.com par email : schereau@ccei.fr ou en effectuant une demande par courrier et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, ou via le formulaire de contact. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.vigipool.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la cession du site www.vigipool.com par le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu des mêmes obligations en matière de traitement et de conservation des données envers l'utilisateur du site www.vigipool.com. Le site www.vigipool.com est en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site a été réalisé par la société Smotly, agence web Bigcommerce.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES - RESPONSABILITE

  1. Responsabilité de l'Utilisateur sur ses informations personnelles L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par CCEI dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'utilisateur des courriers électroniques d’informations. Il est ici rappelé que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le site internet du Service.

2 . Réquisitions judiciaires CCEI ou VIGIPOOL peuvent être amenés à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Les sources des informations diffusées sur le site vigipool.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site vigipool.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'utilisateur s'assure de conserver son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site vigipool.com décline toute responsabilité à cet égard. Le site CCEI et Vigipool ne peuvent être tenus pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. En cas d’acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur; ou en cas de communication de fausses informations par l’utilisateur lors de son inscription, ou d’informations incomplètes ou fantaisistes, CCEI pourra supprimer sans préavis le compte de l’utilisateur.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le droit français s'applique seul au présent contrat. En cas de litige les parties tenteront une résolution amiable dans un délai de 30 jours. A défaut de solution transactionnelle dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de l’utilisateur.